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Conditions Générales de Vente SOLISTOS Société par actions simplifiée au capital de 15.000 Euros Siège social : 4 rue des Écoles - 75005 PARIS 904 519 923 R.C.S. PARIS GÉNÉRALITÉS Le présent document définit les conditions générales aux termes desquelles SOLISTOS dont le siège social est situé au 4 RUE DES ÉCOLES PARIS, FRANCE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 904 519 923 R.C.S. PARIS (ci-après « SOLISTOS ») exécutera votre commande de produits commercialisés par SOLISTOS. Les conditions générales ci-dessous vous engagent et c'est pourquoi vous êtes invités à les lire attentivement. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Vous êtes réputés les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.solistos.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire. Pour toute information, question, requête ou suivi de commande, nous vous invitons à contacter notre service-client : par courriel à solistos@solistos.fr par téléphone au 06 52 32 14 25 de 11h à 16h du lundi au vendredi, hors jours fériés. SOLISTOS se réserve le droit de modifier unilatéralement et ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. INFORMATION PRECONTRACTUELLE Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, ci-après reproduit, et notamment concernant les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits SOLISTOS et toutes informations relatives aux garanties légales, aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles dont les conditions de rétractation concernant les produits SOLISTOS. Article L. 221-5 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » Toute commande réalisée sur notre site https://www.solistos.fr/ entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur. 1 - LES TARIFS ET INFORMATIONS PRODUITS Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les prix d’achat des produits SOLISTOS affichés sur le site https://www.solistos.fr/ sont affichés en Euros (€), et toutes taxes comprises (TTC). Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément au Client, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix de l'article, les frais de livraison et le montant total de votre achat apparaîtront toujours sur la confirmation de commande. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa). Les photographies, textes, graphismes et fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. SOLISTOS s'efforce de présenter au mieux chaque produit, avec caractéristiques et photos essentielles. SOLISTOS Paris se réserve le droit de modifier sans préavis les fiches techniques et photos des produits. 2 - LE PAIEMENT Pour régler votre commande, vous disposez de quatre modes de paiement proposés lors des ‘’informations sur le paiement ‘’ du bon de commande. Paiement par CARTE BANCAIRE (paiement international) Les cartes bancaires de type ‘’Visa, Carte Bleue et MasterCard’’ seront automatiquement débitées sous vingt-quatre (24) heures ouvrées environ après la validation de la commande. Votre commande est traitée immédiatement. Paiement par PAYPAL L’entreprise Paypal propose un service de paiement en ligne vers lequel vous serez redirigé si vous choisissez ce mode de paiement. Paiement par CHEQUE (paiement réservé uniquement à la France métropolitaine et en boutique) Le chèque doit obligatoirement être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement. Selon le montant de la commande et la nature de la marchandise commandée, SOLISTOS se réserve le droit de différer l’envoi de la marchandise jusqu’à la validation par la banque de l’encaissement du chèque. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d’encaissement du chèque. Le chèque doit être établi en Euros à l'ordre de SOLISTOS. Aucune commande réglée par chèque ne pourra être livrée à une adresse différente de celle mentionnée sur le chèque, ni en point retrait colis. Paiement par VIREMENT BANCAIRE (paiement International) Nous vous invitons à utiliser le Relevé d’Identité Bancaire ci-dessous pour virer la somme totale de votre commande, frais de port inclus, en mode SWIFT, ce qui permet de réaliser votre transfert bancaire sous 48h (en moyenne). Votre commande sera ainsi traitée dans les meilleurs délais dès réception du virement. R.I.B. SOLISTOS Code Banque : 30004 - Code Guichet : 00969 - N° de compte 00010308174 - Clé : 20 Code IBAN : FR76 3000 4009 6900 0103 0817 420 Code BIC/SWIFT : BNPAFRPPXXX Nom du compte : SOLISTOS Nom et domiciliation de la banque : BNPPARB PARIS Q. LATIN (00969) IMPORTANT! Veuillez indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement bancaire. Votre commande sera traitée à compter de la réception de votre paiement. Paiement par BON DE COMMANDE ADMINISTRATIF, pour les établissements publics uniquement (mairies, conservatoires, collèges, lycées, etc) Votre Bon de commande doit être envoyé à l’adresse électronique solistos@solistos.fr en précisant dans le message votre numéro de commande SOLISTOS. Vous pouvez également nous demander un devis directement par courriel en précisant bien dans votre message l’adresse de l’établissement payeur, ainsi que l’adresse de livraison de la commande. La facturation sera transmise via le portail CHORUS. Utilisation d’un CHEQUE-CADEAU SOLISTOS Pour utiliser un chèque-cadeau édité par La SOLISTOS, vous devez au préalable le valider sur la page de votre panier : saisissez le code du chèque-cadeau dans le champ « Codes de remises », puis validez-le avec le bouton « Utiliser un bon de réduction ». Le montant du chèque-cadeau sera aussitôt déduit du montant du panier. Les chèques-cadeau ou bons de réduction provenant d’entreprises tierces ne sont pas acceptés. La sécurité : Par la validation de votre commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement total : le principe Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. Un paiement incomplet : quels effets ? Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. 3 - LA LIVRAISON Frais de port et d’emballage Les frais de port et d’emballage sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à quatre-vingt-dix-neuf Euros toutes taxes comprises (199 € TTC) et dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine. Les commandes inférieures à quatre-vingt-dix-neuf Euros toutes taxes comprises (199 € TTC) seront majorées d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et d’emballage. La participation aux frais d’envoi et d’emballage est indiquée avant la validation de la commande et peut être simulée dans le panier. Les modes de transport Nos expéditions sont effectuées par Colissimo Suivi pour les envois peu volumineux, ou par transporteur privé pour les commandes plus volumineuses. Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, SOLISTOS choisira pour vous le transporteur le mieux adapté à l’acheminement du matériel de votre commande. Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la validation de la commande. Délais de livraison A compter de la réception de notre courriel de confirmation d'expédition, le délai de livraison annoncé par l'ensemble de nos transporteurs est de 48h en moyenne (jours ouvrés). Vous pouvez à tout moment nous demander par courriel votre numéro d'expédition afin de suivre l’acheminement de votre colis. Les délais de livraison applicables sont indiqués lors de la validation de votre commande. Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement dans l’Union Européenne. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du solde de celle-ci. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent donc être recalculés à partir de la date de réception du règlement. Retard de livraison : que faire ? En cas de retard de livraison d’un Colissimo, nous vous invitons à vérifier auprès de votre bureau de Poste, ou en ligne à l’aide du numéro de suivi, si le colis n'est pas en instance. Dans le cas contraire, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service-client par téléphone au 0652321425 ou en adressant un courriel. Nous contacterons alors Colissimo afin qu’une enquête soit ouverte. Cette enquête auprès de Colissimo peut durer jusqu'à quinze (15) jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le colis n'est toujours pas localisé à l'issue de ces quinze (15) jours ouvrés, Colissimo considèrera le colis comme perdu. A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez demander auprès de notre service-client le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée par le transporteur, et ce remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’accord du service-client que vous recevrez par courriel. Aucune réclamation pour incident de livraison ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de (1) un an et un (1) jour après la date d'expédition. Envois outre-mer et hors Union Européenne : Pour toute commande à livrer hors des frontières douanières de l’Union Européenne, les frais de port réels sont calculés de manière automatique en fonction du poids et du volume du matériel commandé. Pour connaître les frais de port calculés automatiquement, vous disposez sur la page de votre panier d’un outil permettant de simuler les frais de port et la TVA pour le matériel contenu dans le panier (les Départements et Territoires d’Outre-mer doivent être sélectionnés dans l’onglet « Pays »). Ces frais de port calculés de manière automatique peuvent nécessiter un ajustement. Pour certains envois, notamment pour du matériel volumineux, nous sommes susceptibles de vous demander un complément de frais de port si le tarif calculé automatiquement n'est pas suffisant. 4 - LA RÉCEPTION La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ? Si vous confiez la réception du produit à un tiers qui reçoit le colis en votre nom et pour votre compte (gardien d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …), nous vous recommandons de lui demander d’être vigilant sur le respect des précautions d’usage et de lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ? Lors de la réception de la livraison, il est de votre responsabilité de vérifier l’intégrité du ou des colis. En cas de colis ouvert, ou manifestement endommagé, des réserves précises doivent être inscrites au moment de signer le bordereau de livraison présenté par le livreur (exemples : « colis ouvert », ou bien « colis endommagé » ou encore « colis réparé par le transporteur »). Après constatation d’une anomalie de livraison, nous vous invitons à nous la signaler dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité de SOLISTOS sera dégagée lors de tels incidents de livraison si aucune réserve précise n’est émise auprès du transporteur au moment de la réception du ou des colis. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ? Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune ou gris avec le logo " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser. Si vous ou votre mandataire décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à : - inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et -remplir parallèlement un "relevé d'anomalie" comme le stipule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites détaillées" (exemple : « colis ouvert », « colis endommagé », etc) que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la livraison. Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du ou des colis livrés avant enlèvement. Le cas échéant, le ou les colis seront renvoyés en « retour expéditeur », vers notre service après-vente, accompagnés d'une notification d'incident. En cas d’anomalie à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballages et sur-emballages inclus). Si des produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courriel à solistos@solistos.fr. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service-client. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ? Erreur de destinataire . Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de bien vouloir garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service-client par téléphone au 06 52 32 14 25 Produits livrés non conformes à la commande : En cas de produit non conforme, nous vous invitons à formuler vos réclamations auprès de notre service-client par courriel à solistos@solistos.fr ou par téléphone au 06 52 32 14 25 hors jours fériés. Il vous sera demandé d’ouvrir le colis fermé par l’adhésif et de décrire précisément les motifs caractérisant la non-conformité. 5 - GARANTIES Garantie légale SOLISTOS est garante de la conformité des marchandises, vous permettant en tant qu’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. a) Garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que l’acquéreur : - bénéficie d’un délai d'un an à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant l'année suivant la délivrance du bien. Il est rappelé que l’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de la consommation : Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » b) Garantie des vices cachés La garantie des défauts de la chose vendue est notamment régie par les dispositions suivantes du Code Civil : Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Garantie commerciale Indépendamment de l'application des dispositions et garanties légales prévues en droit français mentionnées ci-dessus, l'ensemble des instruments achetés sur notre site https://www.solistos.fr et dans nos magasins sont garantis une année pièces et main d’œuvre, dans le cadre d’une utilisation normale. En cas de panne durant votre période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs. Il vous est demandé de conserver votre facture d’achat, dont la présentation est obligatoire pour la prise en charge de votre garantie. Les frais de retour sont à la charge du client. La garantie ne couvre pas les cas suivants : - L'usure normale et le vieillissement de vos instruments (ex: chocs, rayures, tâches, etc.) ; - Les articles de type consommables à durée de vie limitée (ex: cordes, baguettes, peaux, alimentations, housses, etc.) ; - La mauvaise utilisation et le manque d'entretien de votre instrument (ex: réglages inadaptés, incidents électriques, changements climatique, etc.) ; - Les instruments réparés ou modifiés. Pour toute réclamation ou demande de retour liée à votre garantie, nous vous invitons à contacter notre service après-vente à solistos@solistos.fr Avant le retour du matériel, chaque demande devra faire l'objet d'une acceptation par notre service après-vente. Le matériel devra impérativement être accompagné du numéro de retour obtenu auprès de nos services et d'une copie de sa facture d'achat. SOLISTOS se réserve le droit de refuser tout retour au titre de la garantie ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. 6 - LES RETOURS ET LE DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L. 113-5 du Code de la consommation, vous disposez d'un numéro de téléphone non surtaxé : 06 52 32 14 25 Ce numéro est dédié : au suivi de votre commande passée sur notre site internet ; à l'annulation, le retour ou le remboursement de votre commande ; à l'exercice de votre droit de garantie ; au dépôt et au suivi d'une réclamation. Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L. 222-7 du Code de la consommation), vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas et sans avoir à motiver votre décision ni payer de pénalité. Votre droit de retour peut être exercé par une demande auprès de notre service-client, par courriel à solistos@solistos.fr ou bien par téléphone au 06 52 32 14 25 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du matériel acheté et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Notre service-client communiquera un numéro de retour au Client à inscrire sur une copie de la facture d’achat et à joindre dans le colis. Dès réception et contrôle du matériel retourné, nous proposerons au client soit un remboursement ou un avoir des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées, le cas échéant avec un complément de règlement. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la notification par le Client de sa volonté de se rétracter. En cas de remboursement, le moyen de paiement sera le même que celui utilisé pour le règlement de la commande. Afin d'assurer la bonne gestion de votre retour, nous vous invitons à nous demander au préalable une autorisation de retour. Nous vous communiquerons alors un numéro d’identification de votre demande, qui permettra que le retour de votre marchandise soit identifié correctement à son arrivée dans nos locaux, et soit traité dans les meilleurs délais. - la marchandise doit être retournée en état neuf, c’est-à-dire dans son état exact d'origine ; - la marchandise doit être intacte à l'intérieur de son emballage ; - tous les accessoires doivent être joints, - la marchandise et les accessoires doivent être en parfait état de fonctionnement ; - la marchandise et les accessoires ne doivent porter aucune trace d’utilisation ; - la ou les notices d’utilisation doivent être jointes. SOLISTOS ne pourra reprendre aucun article ne respectant pas l’ensemble de ces conditions. Important ! Lors d'un retour marchandise, nous vous recommandons de sur-emballer les articles à retourner, et de les caler correctement dans le colis afin qu’ils nous parviennent en parfait état, emballages d'origine inclus. Les produits logiciels, partitions, services et articles de librairie ne peuvent être ni repris ni échangés. Les articles personnalisés (exemple: oud personnalisé, Darbouka personnalisée) ne peuvent être ni repris ni échangés, conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation. 7 - LA DISPONIBILITÉ Nos produits sont en livrés en moyenne sous 2 à 5 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité en stock). En cas de délai de disponibilité plus important, vous serez contacté par courriel ou par téléphone afin d'être informé du délai de livraison de votre commande. La signalétique de couleur liée à la disponibilité des articles revêt un caractère uniquement informatif. Elle ne représente en aucun cas une obligation de livraison du produit en cas de rupture de stock. Dans le cas d'une incapacité à fournir les articles commandés, à la suite d’une rupture de stock, vous serez contacté par courriel ou par téléphone afin de trouver une solution adéquate : remplacement par un matériel équivalent ou remboursement complet de votre commande. Les différents statuts de commande Lorsque votre commande est validée, vous recevez alors une confirmation par courriel vous indiquant le statut de "Nouvelle Commande", puis de "Commande validée". Une fois prise en compte par nos services, votre commande passe alors "En cours de traitement", le temps de rassembler le matériel nécessaire. Puis le statut "En préparation" indique que votre commande est au départ le jour-même. La livraison intervient alors sous un délai d’un à quatre jours ouvrés en moyenne. Il existe cependant un certain nombre d'articles qui peuvent nécessiter un réapprovisionnement. Votre commande passera dans ce cas en statut "Réapprovisionnement fournisseur", avec un délai parfois d'une à deux semaines supplémentaires. En cas de rupture de stock prolongée, nous vous contacterons au préalable afin de convenir d'une solution. 8 - TAXES ET EXPORTATION Pour tout achat à destination des pays de la communauté Européenne, votre commande sera soumise à la TVA française au taux en vigueur. Les prix seront donc indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus. Pour tout achat à destination des pays hors communauté Européenne, votre commande sera exonérée de la TVA française. Les prix seront donc indiqués en Euros hors taxes (HT), participation aux frais de port inclus. Vos achats seront alors soumis aux droits et taxes du pays de destination. Ces droits et taxes vous seront réclamés par les services douaniers du lieu de destination. 9 - CONFIDENTIALITÉ Vous êtes amené à nous communiquer des informations personnelles en vous inscrivant à notre lettre d'information, ou en remplissant des formulaires pour vos achats en ligne. Les informations que vous nous transmettez sont à l'usage exclusif de SOLISTOS. Le traitement automatisé des informations nominatives utilisées par le site SOLISTOS.FR a fait l'objet d'une déclaration préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions légales et communautaires. SOLISTOS.FR procède à tout traitement de données personnelles dans le respect des lois applicables. SOLISTOS.FR s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles. L'équipe de SOLISTOS.FR s'engage à répondre à vos questions sur les traitements de données que nous opérons. Conformément à l'article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site internet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ledit site est strictement interdite. 10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de SOLISTOS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. 10.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Vendeur doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et SOLISTOS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre. 10.4 – SOLISTOS se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service. 11 - NULLITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 12 - LANGUE DU CONTRAT Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 13 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation merci de contacter le service-client. En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, ci-après reproduit, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation. Article L. 612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que : - vous ayez auparavant saisi notre service-client par une réclamation écrite de moins d'un (1) an ; - votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - vous ne soyez pas un professionnel. Si vous êtes un particulier et à défaut d'accord amiable via l'une de ces procédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun pour tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.